Le divorce à l’amiable en ligne, sans l’intervention d’un juge, est aujourd’hui possible grâce à la loi sur la modernisation de la justice du XXIe siècle entrée en vigueur le 1er janvier 2017. Gain de temps, économie d’argent, procédure simplifiée sont fréquemment cités comme les principaux avantages de ce type de divorce. Mais comment se déroule la procédure dans les faits ? Éléments d’explication.
Une procédure extra-judiciaire
D’emblée, il est important de noter que divorcer en ligne n’est possible que pour le divorce par consentement mutuel, exclusions faites des divorces contentieux et divorces pour faute. Cette procédure extra-judiciaire ne doit pas non plus impliquer le partage de la garde d’enfant ni le partage de biens.
Dans le cadre de la procédure de divorce à l’amiable en ligne, les époux doivent se faire représenter par leurs avocats respectifs, lesquels veillent au respect de la procédure, au consentement libre et éclairé de chacun des époux et surtout à l’équilibre des parties. En cela, le divorce en ligne diffère de la procédure classique qui permet aux époux de se faire représenter par un seul avocat, le juge ayant pour rôle d’encadrer la procédure et de veiller à l’équité des effets du divorce.
Les époux entamant une procédure de divorce en ligne doivent s’inscrire sur un site spécialisé et fournir les renseignements et documents nécessaires à la rédaction de la convention de divorce. Une fois les documents constitués, les avocats des deux parties rédigent un projet de convention de divorce prenant la forme d’un acte sous signature privée. Si celui-ci est accepté et signé par les époux, après un délai de réflexion de 15 jours, il est contresigné par leur avocat respectif et déposé au rang des minutes d’un notaire. Le divorce est alors consommé.
Les avantages pluriels du divorce en ligne
Le divorce à l’amiable en ligne permet d’accélérer la procédure et aux époux de rompre les liens conjugaux de manière apaisée. Le fait de gérer et suivre la procédure à distance offre également une flexibilité accrue.
En termes de coût, le divorce à l’amiable en ligne est en moyenne 2 à 3 fois moins cher qu’une procédure classique. En effet, les honoraires des avocats sont généralement moins onéreux dans la mesure où il y a moins de rendez-vous et moins de prestations à facturer aux époux, tandis que l’absence de frais de procédure permet d’économiser d’importantes sommes. La seule précaution à prendre : bien choisir son site de divorce en ligne.
