Désigner un représentant fiscal est obligatoire pour toutes les entreprises non-établies dans l’Union européenne qui réalisent des opérations soumises à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) dans un territoire de l’EU. Ces sociétés sont généralement établies dans un pays ne disposant d’aucune clause d’assistance mutuelle au recouvrement des créances fiscales. L’opérateur désigné sera ainsi en charge des formalités de l’entreprise redevable de la TVA.
Désigner un représentant fiscal : les atouts
Au-delà d’une obligation légale imposée par certains membres de l’EU, la désignation d’un représentant fiscal constitue une alternative simple et plus économique à l’implantation physique pour les entreprises non-résidentes. En effet, cela leur offre la possibilité d’intégrer le marché européen sans avoir à créer une filiale tout en évitant les coûts et les contraintes liés à l’établissement sur le dit territoire.
Désignation d’un représentant fiscal : comment faire ?
Cette démarche doit être effectuée par l’entreprise établie dans un pays tiers à l’EU avant toute activité sur le territoire cible. Cette dernière doit faire parvenir une autorisation signée auprès du service des impôts dont elle dépend. Quant à l’opérateur désigné, il doit effectuer une demande écrite pour un mandat de représentation et transmise à l’administration fiscale. Les pièces fournies regroupent diverses informations telles que le nom et l’adresse de l’entreprise représentée et de son représentant, une lettre de désignation, l’accord et l’engagement du représentant d’accomplir ses obligations et la date de validation du mandat. Il convient également de noter que l’entreprise non-résidente ne peut désigner qu’un seul représentant pour l’ensemble des services qu’elle propose.
Par ailleurs, le fait d’enfreindre le règlement est passible d’une sanction sévère.
Les missions du représentant fiscal ?
Jouant le rôle d’intermédiaire, le représentant fiscal accrédité accomplit l’ensemble des obligations en matière de TVA auprès de l’administration fiscale locale et se charge de toutes les opérations taxables de son client. Dans ce sens, il peut être amené à réaliser diverses opérations comme l’immatriculation et le paiement de la TVA, la gestion des demandes de remboursement de la TVA (contrôle, réalisation et suivi), la mise en relation avec les différentes entités et l’assistance en cas de contrôle fiscal. L’opérateur intervient également lors de l’analyse des activités de l’entreprise pour s’assurer que les règles locales en vigueur soient respectées. De même, il assure le contrôle et la conformité des factures tout en informant régulièrement son client sur les réformes et les changements en matière de fiscalité.
