Le bail commercial est un contrat par lequel le propriétaire d’un immeuble commercial ou d’un espace commercial loue cet immeuble ou cet espace à une entreprise. Ce contrat doit être enregistré auprès du tribunal compétent et doit respecter certaines conditions pour être valable. Le bail commercial est généralement signé pour une durée de 9 ans, mais peut être renouvelé pour une durée supplémentaire de 3 ans. Le propriétaire peut mettre fin au bail commercial à tout moment, mais doit respecter certaines formalités et procédures. Voyons cela de plus près

Quelle est la différence entre un bail commercial et un bail professionnel ?

Il existe deux types de baux commerciaux en France, le bail commercial et le bail professionnel.

Le bail commercial est un bail destiné à une activité commerciale et est régi par le code de commerce. Il concerne surtout les entreprises exerçant des activités commerciales, industrielles et / ou artisanales.

Le bail professionnel, quant à lui, est un bail destiné à une activité professionnelle et est régi par le code civil. Si vous exercez une activité non commerciale, c’est ce bail qui vous sera adressé.

Les deux types de baux ont des caractéristiques juridiques et financières différentes.

Le bail commercial est caractérisé par une plus grande flexibilité juridique que le bail professionnel. En ce qui concerne la durée d’engagement, le bail commercial doit être conclu pour une durée minimale de 9 ans, alors que le minimum requis est de 6 ans pour un bail professionnel.

En outre, le bail commercial peut être renouvelé de manière tacite, ce qui n’est pas possible pour le bail professionnel. Cela signifie que le bailleur peut très simplement décider de rompre le contrat à l’issue de ces 6 années.

Du point de vue financier, le bail commercial est généralement plus onéreux que le bail professionnel. En effet, le loyer du bail commercial est généralement plus élevé que celui du bail professionnel, car il est calculé en fonction de la valeur locative du bien et de la superficie du local commercial. De plus, le bail commercial peut être assujetti à des redevances, telles que des redevances de publicité ou de marketing, qui ne sont pas applicables au bail professionnel.

La gestion de bail peut être assez complexe à gérer, c’est pourquoi les entreprises préfèrent naturellement se tourner vers des notaires ou des offices notariaux spécifiques.

Y a-t-il d’autres spécificités concernant le bail commercial ?

Le bail commercial est un contrat par lequel une entreprise loue un espace commercial à un bailleur.

Ce contrat est régi par la loi du 6 juillet 1989, qui fixe les conditions et les modalités de la conclusion du bail, ainsi que les droits et obligations des parties.

Le bailleur peut être une personne physique ou morale, tandis que le locataire doit être une personne morale exerçant une activité commerciale ou professionnelle.

À l’expiration du bail, le locataire peut demander sa reconduction tacite pour une durée égale, ce qui en fait un de ses avantages comme nous avons pu le voir.

Le contrat de bail doit être écrit et signé par les deux parties. Il doit mentionner les nom et adresse du bailleur et du locataire, ainsi que la description précise de l’immeuble ou du local loué.

Le bail doit également mentionner le montant du loyer et de la caution, ainsi que les modalités de leur paiement. Le loyer est le prix convenu entre le bailleur et le locataire pour l’utilisation de l’immeuble loué. Le loyer est payable mensuellement, à terme échu, et ne peut être révisé que par accord des deux parties ou en cas de changement de destinataire de l’immeuble.

Une caution doit bien sûr être versée par le locataire au bailleur en garantie du paiement du loyer et des charges locatives. La caution peut être demandée par le bailleur lors de la conclusion du bail, mais elle ne doit pas excéder trois mois de loyer.

Les charges locatives comprennent les frais de chauffage, d’électricité, d’eau et d’entretien de l’immeuble. Le bailleur est responsable du paiement des charges locatives, mais il peut demander au locataire de participer au paiement des charges en fonction de la surface de l’immeuble ou du local loué.

Le bail peut être résilié par le bailleur pour l’un des motifs prévus par la loi, tels que le non-paiement du loyer ou des charges locatives, le manquement du locataire à ses obligations contractuelles, ou la dégradation de l’immeuble ou des locaux. Le bail peut également être résilié par le locataire, mais seulement dans les cas prévus par la loi, tels que le décès du bailleur ou la vente de l’immeuble.