On entend par droit successoral (droit des successions), l’ensemble des règles juridiques et fiscales qui gèrent la transmission du patrimoine d’un héritier à un autre. À compter du 1er septembre 2018, toutes les successions seront soumises à une réforme de droit successoral, et hériter à partir de cette date ne sera donc plus comme avant. Ces changements de règlement toucheront tout le monde sans exception, et ils ont pour but d’adapter le cadre légal des successions et des donations à l’évolution sociale. Poursuivez donc votre lecture pour connaître ces principales modifications.

La part du patrimoine des enfants réduite

En France, il n’est pas permis de déshériter ses enfants. De plus, selon le Code civil, chaque parent doit un minimum de leur patrimoine à leurs héritiers directs. Alors, si auparavant, la part réservataire dépend du nombre d’enfants, à partir du mois de septembre 2018, elle sera limitée à la moitié (50 %) de la succession, quel que soit le nombre des enfants connus. Ainsi, le de cujus peut profiter librement de l’autre moitié de ses biens, et ce, à titre gratuit. Il peut utiliser la part de son patrimoine (son argent ou ses biens) comme bon lui semble : investir dans quelque chose de nouveau, dépenser son argent, acheter des cadeaux avec, voire transmettre instantanément les 50 % de son patrimoine à ses petits-enfants par donation ou testament.

La réserve héréditaire des parents supprimée

Pour rappel, les parents du de cujus sont également listés parmi ceux pouvant jouir du système de la réserve héréditaire, en cas de décès du de cujus sans héritiers directs. Ainsi, lorsqu’une personne meurt sans descendance, 25 % de son patrimoine revient à ses parents pendant la succession.

Le fait est que la réforme de droit successoral appliquée le 1er septembre 2018 élimine totalement cette réserve héréditaire dédiée aux ascendants directs. Le de cujus est libre de léguer ses biens aux bénéficiaires de son choix à son décès, surtout s’il n’a ni épouse ni enfant(s). Dans ce cas précis, il est tenu de mentionner les héritiers qu’il choisit dans son testament. Cependant, cette suppression de réserve est remplacée par une créance alimentaire qui sera prélevée sur la succession sous la forme de rente viagère et d’un capital. Elle est surtout attribuée aux ascendants qui se trouvent dans une situation précaire ou ceux qui sont dans un état de besoin lors du décès du testateur.

Résumé sur les mesures transitoires

À compter du 1er septembre 2018, les successions ou les décès survenus après cette date seront soumis aux nouvelles dispositions et aux réformes précitées. Les donations consenties par le défunt avant cette date le seront également. Toutefois, ceux qui ont réalisé des donations avant l’application du nouveau droit successoral ont le droit de maintenir les dispositions habituelles concernant ces donations. Il faut seulement déposer une déclaration devant le notaire en charge de la succession avant de 31 août 2018.