Pour rappel, la Société française d’assurances multirisques, ce courtier spécialiste de l’assurance multimédia, a passé un accord avec la DGCCRF, suite à une plainte portée par l’UFC-Que Choisir. Ainsi, outre le fait que l’entreprise est dans l’obligation de régler une amende aux environs de 10 millions d’euros, elle doit aussi impérativement rembourser tous les individus ayant été victimes de prélèvements abusifs. Mais comment ces personnes devront-elles faire pour bénéficier de ce remboursement ? Le point dans cet article.
À qui s’adresse ce remboursement ?
Comme il a été évoqué en introduction, ce sont les personnes qui estiment être des victimes de prélèvements abusifs de la sfam qui sont en droit de réclamer ce remboursement. On parle ainsi de tout individu ayant souscrit telle ou telle assurance chez la Société française d’assurances multirisques. Ceux ayant souscrit un contrat Foriou peuvent de même demander de se faire rembourser. Bien évidemment, toutes les sommes prélevées à partir de la signature du contrat peuvent faire l’objet d’une demande de remboursement. Il est à noter que cette opération peut toujours se faire, que le contrat ait été résilié ou non.
Réclamer le remboursement : comment faire ?
Pour demander un remboursement, les victimes de la sfam peuvent choisir entre deux possibilités. Ainsi, elles peuvent adresser leur demande à la DDPP de la Drôme ou directement à la Société française d’assurances multirisques par courrier postal ou bien par courriel. Mais dans la pratique, les personnes en question sont plutôt recommandées de se rendre sur le site de l’entreprise et d’y remplir le formulaire de demande de remboursement qu’elle a mis en ligne. Toutefois, il est toujours fortement conseillé de faire parvenir une copie de la réclamation à la direction départementale de la Protection des populations de la Drôme.
Réclamer le remboursement : les éléments à fournir
Pour se faire rembourser par la sfam, toute victime se doit d’accompagner sa demande de certains éléments indispensables. Ceux-ci seront bien entendu utiles pour l’identifier, mais aussi pour prouver son préjudice. Dans tous les cas, il est avant tout essentiel de bien remplir le formulaire de demande en ligne sur le site de l’assureur pour valider la réclamation. Après cette étape, il va falloir fournir tous les documents pouvant prouver sa bonne foi. Il peut donc s’agir d’une copie du contrat signé avec la compagnie, du RIB du compte sur lequel sera réalisé le remboursement et d’une liste des divers prélèvements ainsi que le total de leur montant. Pour se simplifier l’affaire, il est possible de télécharger, de personnaliser et d’envoyer avec le courriel une lettre type mise en ligne par le service juridique de l’UFC-Que Choisir.
Le délai du remboursement
Ça y est ! La demande a maintenant été transmise à la Société française d’assurances multirisques et envoyée en copie à la direction départementale de la Protection des populations de la Drôme. La question qui se pose désormais c’est combien de temps il va falloir attendre pour bénéficier de son remboursement. En fait, dès que la réclamation est validée, l’assureur spécialisé en téléphonie mobile en question est dans l’obligation de rembourser sa victime dans un délai de 30 jours au maximum.
