Tout assuré qui a souscrit un contrat de protection juridique auprès de son assureur est en droit de réclamer une assistance juridique si besoin est. Cette démarche consiste à recourir à l’accompagnement et au conseil d’un juriste dans le cadre d’un litige avec un tiers. Aussi bien les particuliers que les comités d’entreprises peuvent y recourir.
L’assistance juridique dans le cas d’un litige
Le juriste est un spécialiste et un conseiller qui vous donnera les informations juridiques relatives à votre cas, son avis de spécialiste sur l’affaire et des recommandations pertinentes. Une assistance juridique s’avérera d’une aide précieuse dans le cas d’un litige avec un tiers pour lequel un accord à l’amiable peut être envisagé.
Si les discussions entreprises avec l’adversaire n’aboutissent pas à un accord à l’amiable, il est préférable de recourir au tribunal, et ce, dans un délai de 36 mois après le litige. Dans ce cas, le recours à un avocat est inévitable. Le juriste reste cependant à vos côtés tout au long de la procédure, que ce soit pour une assistance juridique personnelle ou dans le cadre d’une assistance juridique du comité d’entreprise. Les frais liés à une action en justice seront alors à la charge de l’assureur.
Toutefois, pour bénéficier d’une assistance juridique dans les règles, il est primordial de notifier la compagnie d’assurances avant la date limite de prise en charge indiquée dans le contrat de protection juridique.
Le conflit d’intérêt entre l’assuré et l’assureur dans le cadre de la protection juridique
Dans le domaine de la protection juridique, on parle de conflit d’intérêts lorsque l’assuré souhaite intenter une action en justice pour régler son litige, mais que son assureur s’y oppose. Les deux parties ont alors la possibilité de recourir à une procédure d’arbitrage conformément à l’article L-127-4 du Code des assurances.
L’assuré et l’assureur choisissent un tiers qui décidera si oui ou non l’affaire sera portée devant le tribunal. Dans le cas où ils ne parviennent pas à s’accorder, le tribunal de grande instance se chargera de cette tâche. Les frais engagés dans cette démarche sont payés par l’assureur excepté si l’assuré y a recours de manière abusive.
Si l’arbitre est en faveur de l’assuré, l’assureur est tenu d’accepter la décision. L’assuré a cependant toujours la possibilité de se tourner vers le tribunal si l’arbitrage favorise l’assureur. Il payera également les frais de justice. Cependant, suivant selon l’article L-127-4 du Code des assurances, s’il gagne son procès, son assureur lui remboursera les coûts engagés par la procédure, mais uniquement à la hauteur du montant de la garantie.
