De la création à la possibilité de cessation d’activité, une entreprise doit publier toutes ces situations dans un journal légal. Elle doit effectuer une annonce légale pour informer le grand public, mais aussi les autres établissements de ses diverses modifications. C’est d’autant plus pratique de réaliser ce genre de procédé dans un instrument de communication comme le journal légal. Toutefois, il demeure important de savoir que chaque forme juridique d’entreprise détient son propre modèle d’annonce légale.
Les mentions obligatoires dans une annonce légale pour une SASU
Lors de la constitution d’une SASU, cette dernière doit obligatoirement effectuer une publication dans un journal légal. Pour les futurs dirigeants, les mentions suivantes doivent figurer inévitablement dans l’annonce légale d’une SASU.
La forme juridique de l’établissement est le premier point à ne pas oublier. Puisqu’il s’agit ici d’une SASU ou Société par Actions Simplifiées Unipersonnelle, il est impératif de la mentionner. Le nom de la future entreprise doit également paraitre dans la publication. Outre cela, le capital fixe ou variable doit être précisé à un centime près. Les activités principales ou l’objet social doivent pareillement être indiqués dans le communiqué. Par ailleurs, il ne faut pas oublier la durée d’existence de la société et la localisation de son siège social. Si besoin, la civilité du futur directeur de la SASU, du commissaire aux comptes titulaire et du commissaire aux comptes suppléant doit également être nommée dans l’annonce légale. Ainsi, tout ce qui est évoqué dans la publication détermine l’immatriculation de la SASU. Cependant, il est à savoir que dans certains cas, quelques mentions comme les clauses d’agréments doivent figurer dans l’annonce.
Autres points à retenir sur l’annonce légale
Grâce à la nouvelle technologie qui est internet, on peut effectuer une publication sur un journal d’annonces légales en ligne. Actuellement, tout est possible avec cet outil et certains quotidiens utilisent ce type de communication pour présenter les annonces juridiques. Quoi qu’il en soit, c’est un moyen efficace pour publier ses annonces. De plus, tout le monde peut trouver un modèle annonce légale sasu facilement sur le web.
Effectivement, l’annonce légale est un moyen efficace pour communiquer tous les changements possibles dans la vie d’une société. Chaque entreprise doit publier dans le journal légal au moment de la création d’entreprises, lors de la modification de société ou pendant la cessation d’activité de l’établissement.
La constitution d’une entreprise doit s’effectuer avec une publication d’annonce légale. Cette procédure demeure obligatoire pour les créateurs de société. Ce type de communiqué se trouve pratique et il facilite les démarches de traçabilité de l’établissement. Par ailleurs, lors d’une modification de société, cette dernière doit proclamer une annonce légale dans le mois de la décision.
